Les Nations Unies met progressivement en place un arsenal juridique pour entraîner et convaincre les Gouvernements

La Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC)

La Convention-Cadre est un traité international adopté en 1992 et entré en vigueur le 21 mars 1994. Il a reçu à ce jour 197 instruments de ratification. Le protocole de Kyoto, entré en vigueur le 16 février 2005 après avoir été ratifié par 55 États, énonçait des objectifs juridiquement contraignants de réduction d’émissions pour les pays industrialisés et créait des mécanismes innovants pour aider les pays à les atteindre.

Le Protocole de Kyoto

Il constitue une extension substantielle de la Convention. À l’issue de la conférence de Doha, en 2012, le protocole de Kyoto a été prorogé jusqu’en 2020.

L’Accord de Paris

L’accord de Paris sur le climat, adopté le 12 décembre 2015 à l’issue des négociations de la COP21, est entré en vigueur le 4 novembre 2016. En 2019, sur 197 parties, 183 l’ont ratifié. Premier accord international sur le climat à caractère universel, il constitue une étape importante dans la lutte contre le réchauffement climatique.
Le texte incite en outre les pays développés à soutenir les efforts des pays en développement. Il reconnaît notamment la situation particulière des pays les moins avancés (PMA) et des petits États insulaires en développement.
 

Et l’Europe dans ce concert ?

L’avenir de l’Europe dépend d’une planète en bonne santé. Les pays de l’UE sont déterminés à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050, respectant ainsi les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris. Le pacte vert pour l’Europe est la stratégie mise en œuvre par l’UE pour réaliser l’objectif à l’horizon 2050.

La loi européenne sur le climat

La loi européenne sur le climat fait de l’ambition politique d’atteindre la neutralité climatique à l’horizon 2050 une obligation juridique pour l’UE. En l’adoptant, l’UE et ses États membres se sont engagés à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre dans l’UE d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Cet objectif est juridiquement contraignant et fondé sur une analyse d’impact menée par la Commission.

Le paquet « Ajustement à l’objectif 55 » est un ensemble de propositions visant à réviser et à actualiser la législation de l’UE ainsi qu’à mettre en place de nouvelles initiatives pour veiller à ce que les politiques de l’UE soient conformes aux objectifs climatiques convenus par le Conseil et le Parlement européen,sur les enjeux suivants: 

  • Système d’échange de quotas d’émission de l’UE
  • Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
  • Objectifs de réduction des émissions des États membres
  • Émissions et absorptions résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie
  • Normes d’émissions de CO2pour les voitures et les camionnettes
  • Carburants durables d’aviation
  • Carburants plus écologiques dans le transport maritime
  • Infrastructure pour carburants alternatifs
  • Fonds social pour le climat
  • Énergies renouvelables
  • Efficacité énergétique
  • Performance énergétique des bâtiments
  • Taxation de l’énergie
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